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›› Conditions générales de ventes
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ARTICLE 1 : Primauté des CGV
Le fait pour le client de passer commande implique :
- son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 alinéa 2 du code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale,
- sa renonciation à quelque titre, et à quelque moment que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions,
- de façon plus générale, sa renonciation à se prévaloir de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions ou par les termes de la commande telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.
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ARTICLE 2 : Prise de commande
Les commandes ne sont définitives qu'après son acceptation par services concernés de Gilles Pâtissier. La commande sera réputée acceptée à défaut d'observations contraires formulées par Gilles Pâtissier dans un délai de 2 jours à compter de la réception de la commande.
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ARTICLE 3 : Livraison
A – Définition
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Gilles Pâtissier.
B - Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible selon le plan de transport fourni par notre prestataire logistique et annexé aux présentes CGV. Ils sont, en outre, fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Ces délais étant toutefois donnés à titre indicatif, tout retard éventuel de livraison ne saurait engager la responsabilité de Gilles Pâtissier, ni donner lieux à un refus des marchandises ou à une prolongation d'échéance de paiement, ni une quelconque pénalité de quelque nature que ce soit.
C – Transports
Les produits sont livrables franco de port lorsque la quantité de marchandises excède 200 kg ou que la marchandise expédiée constitue une palette complète homogène (un seul produit avec le même numéro de lot). Pour des livraisons comprises entre 10kg et 100 kg il sera appliqué un surcoût logistique de 0,50 € /kg. Pour des livraisons comprises entre 100kg et 200 kg il sera appliqué un surcoût logistique de 0,30 € /kg. Ce surcoût de transport sera indiqué en clair en pied de facture, à part des marchandises. Dans tous les cas les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce.
D – Réclamations
Dès réception, sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, la qualité, les quantités, les références et la non conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit à Gilles Pâtissier dans les 3 jours de leur réception constatée par le bordereau de livraison. L'acheteur devra laisser à Gilles Pâtissier toutes facilités pour procéder à la constatation des vices. Les éventuels retours de marchandises ne pourront intervenir qu'après accord préalable écrit de Gilles Pâtissier. Afin d'assurer la plus grande fiabilité quant à la traçabilité des produits livrés, les produits seront identifiés par des codes propres à Gilles Pâtissier, à l'exception de toute autre et seront indiqués sur tout document émis par Gilles Pâtissier relatif à la commande. Gilles Pâtissier fournit des produits avec une date limite d'utilisation optimale ( DLUO) de 3 mois minimum à la date de réception des produits par l'acheteur. En conséquence, il ne sera accepté aucune reprise d'invendu dès lors que la DLUO minimum de 3 mois aura été respectée.
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ARTICLE 4 : Prix
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande de l'acheteur. Ce tarif est annexé aux présentes. Gilles Pâtissier pourra fournir des échantillons à l'acheteur qui lui en fait la demande, dans la limite de 500€HT par an. Au delà de cette limite, les échantillons demandés pourront être facturés par Gilles Pâtissier au tarif des produits en vigueur à la date de la réception de la demande d'échantillon. Dans l'hypothèse où il serait demandé à Gilles Pâtissier de reprendre possession de ses échantillons, l'acheteur devra lui apporter la preuve que ceux-ci ont été stockés en permanence dans des conditions permettant leur conservation optimale.
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ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Les factures sont payables quel que soit le mode de règlement accepté par Gilles Pâtissier à Brive. Les modes et dates de règlement figurent sur nos factures, nos conditions de paiement à terme s'entendent par LCR à 60 jours nets, date de la facture. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, au paiement d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du litige. Les paiement anticipés peuvent faire l'objet d'un escompte dans les conditions suivantes : paiement dans les 10 jours suivant la réception de la facture : 1,5 % d'escompte. Conformément aux dispositions de l'article L 442-6 II 8 ° du code de commerce, aucun refus ou retour de produits, ou aucune application de pénalités ne pourra être pratiqué par l'acheteur sans que Gilles Pâtissier ait pu constater préalablement la réalité des griefs de l'acheteur. Lorsqu'une indemnisation de l'acheteur aura été reconnue justifiée par Gilles Pâtissier, celui-ci établira l'avoir correspondant. Cette indemnisation ne saura, en aucun cas, être supérieure au montant initial de la marchandise objet du préjudice. Aucune compensation d'office, pour quelque raison que ce soit, pratiquée par l'acheteur sur les factures émises par Gilles Pâtissier ne sera admise. En cas de modification de la situation financière ou commerciale du client, Gilles Pâtissier se réserve le droit d'annuler les conditions à terme et de demander l'exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d'expédition. En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’applicabilité des pénalités de retard dont il est question ci-dessus ou de toute autre voie d'action, Gilles Pâtissier pourra de son propre gré :
- suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir,
- subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités de règlement,
- résilier de plein droit la commande, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours, mais aussi, si Gilles Pâtissier le souhaite, tout ou partie des commandes antérieures restées impayées ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
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ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété
De convention expresse, le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, des taxes et des frais annexes. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la délivrance des produits, au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de non-respect par l'acheteur d’une de ses obligations, Gilles Pâtissier pourra exiger par simple lettre recommandée, la résolution de la vente de plein droit et la restitution des produits aux frais de l'acheteur, ce sans préjudice de tous autres droits, y compris le versement de dommages et intérêts au profit de Gilles Pâtissier.
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ARTICLE 7 : Clause attributive de compétence – Droit applicable
Il est expressément convenu entre les parties que :
- seul le droit français sera applicable,
- seul sera compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de BRIVE.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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ARTICLE 8 : Remises, ristournes et coopérations
L'octroi de remises ou de ristournes est subordonné à l'accord préalable de Gilles Pâtissier. En outre, celles-ci seront calculées sur les seules factures réglées à leur échéance. L'acheteur ne devra pas exiger d'avance excessive sur les ristournes ou remises négociées. Ainsi, en cas d'acompte versé par Gilles Pâtissier sur les ristournes ou remises conditionnelles excédent 15 % de la somme effectivement due à la date de la régularisation périodique, ce dernier pourra facturer à l'acheteur une pénalité correspondant à 50 % de cet excèdent. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce les éventuels accords de coopération commerciale pour l'achat par Gilles Pâtissier de prestations de services différenciés et spécifiques fournies par les clients devront être préalablement convenues dans un contrat rédigé en double exemplaire.
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ARTICLE 9 : Force majeure
Gilles Pâtissier se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de ses obligations, de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure ou de cas fortuit. Est considéré comme tel : l’embargo, la pénurie de matières premières, le vol, le sabotage, le bris de machine, la catastrophe naturelle, la grève, le lock-out, les actes de gouvernement, la modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits et plus généralement tout événement intervenant dans ses locaux ou chez les fournisseurs ou prestataires de services dont Gilles Pâtissier dépend et susceptibles de réduire ou d’arrêter la production ou le transport des produits. Gilles Pâtissier en informera l'acheteur à ce titre.
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ARTICLE 10 : Informations
Les informations relatives à l'exploitation de la société Gilles Pâtissier pourront être fournies, lorsque leur divulgation ne sera pas de nature à risquer de lui porter préjudice, dans un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée détaillant les informations que l'acheteur souhaite connaître.
